Animaux de compagnie et séparation, quid ?

Lorsqu’un couple se sépare – qu’il soit marié, pacsé ou en union libre – de nombreuses décisions doivent être prises : partage des biens, résidence des enfants, organisation financière… Mais une question est souvent oubliée ou reléguée au second plan : que devient l’animal de compagnie ?

Pourtant, dans de nombreux foyers, l’animal occupe une place affective importante. Il partage le quotidien, les habitudes, parfois depuis plusieurs années. Alors comment gérer sa situation lors d’une rupture ?

L’animal : un être vivant, mais encore un « bien » aux yeux de la loi

Depuis 2015, l’article 515-14 du Code civil reconnaît à l’animal la qualité d’être vivant doué de sensibilité. Pour autant, il reste juridiquement soumis au régime des biens, ce qui signifie que son sort dépend, en cas de désaccord, des règles patrimoniales applicables.

Autrement dit, en l’absence d’accord amiable, c’est le statut juridique du couple et l’origine de l’acquisition de l’animal qui détermineront à qui il revient.

Qui garde l’animal ?

Couples mariés

Si les époux sont soumis au régime de la communauté, l’animal acquis pendant le mariage est présumé commun, sauf preuve contraire (achat avec des fonds propres, donation, etc.).

Il fera donc partie du partage.

Couples pacsés

Le sort de l’animal dépendra du régime choisi dans la convention de PACS.

Sans précision, il sera indivis s’il a été acquis en commun, ou appartiendra à celui qui l’a acheté seul.

Concubins

En union libre, aucune présomption de propriété n’existe.

La personne qui a acheté ou pris en charge l’animal est considérée comme son propriétaire, sauf accord contraire.

En cas de litige, le juge pourra être saisi pour trancher.

L’intérêt de l’animal peut-il être pris en compte ?

Même si l’animal est considéré comme un bien, les magistrats prennent de plus en plus en considération la relation affective nouée avec lui, la stabilité de l’environnement proposé, et la capacité à en prendre soin.

Des éléments matériels (factures vétérinaires, attestations, etc.) peuvent aussi appuyer la demande d’un partenaire.

Comment prévenir les conflits ?

Comme pour d’autres conséquences de la séparation, il est fortement conseillé d’aborder la question avec votre avocat dès le début des démarches.

Il est possible de rédiger un accord amiable sur la garde de l’animal, ou d’intégrer cette question dans une convention de divorce ou de rupture.

📌 En résumé

• L’animal reste juridiquement un bien, mais reconnu comme être sensible.

• Son sort dépend du régime patrimonial du couple et de l’origine de son acquisition.

• Le juge peut trancher en cas de désaccord, en prenant en compte les éléments affectifs et pratiques.

• Une anticipation et un accord écrit sont vivement recommandés.

Si vous vous séparez et que la question de la garde de votre animal se pose, Maître PARMENTIER CHEBARO saura vous assister afin de préserver un équilibre serein, pour vous comme pour votre partenaire quadrupède.