DROIT PENAL

PREVENU OU ACCUSE

Le droit pénal régit la répression des infractions, qu’il s’agisse de contraventions, de délits ou de crimes (vol, violences, trafic de stupéfiants, abus de confiance, meurtre, etc.). L’assistance d’un avocat est essentielle dès le début de la procédure pénale pour garantir les droits de la personne mise en cause et orienter sa défense.

• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : Assistance lors de l’évaluation de la peine proposée par le Procureur, avec une analyse des vices de forme qui pourraient annuler la procédure.

• Devant le juge d’instruction : Représentation lors de la mise en examen, des interrogatoires et confrontations, ainsi que pour la demande d’actes d’investigation supplémentaires.

• Durant le procès : Défense devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, avec une stratégie adaptée pour garantir la meilleure issue possible.

• Après la condamnation : Assistance pour aménager la peine prononcée, que ce soit sous forme de libération conditionnelle, placement sous bracelet électronique ou autre mesure.

VICTIME

Les victimes d’infractions peuvent obtenir réparation pour le préjudice qu’elles ont subi à travers diverses démarches judiciaires et avec l’assistance d’un avocat.

• La plainte pénale : Toute personne victime d’une infraction peut déposer plainte auprès des officiers de police judiciaire. Cette démarche peut également être effectuée par l’intermédiaire d’un avocat, afin d’engager la procédure pénale.

• La constitution de partie civile : La victime peut se constituer partie civile afin de demander réparation de son préjudice en cours d'instruction ou devant la juridiction saisie.

• La plainte avec constitution de partie civile : Si le procureur décide de ne pas engager d’action publique, la victime peut exercer cette action pour que l’affaire soit jugée par le tribunal.

• Les confrontations : En cas de confrontation avec l’auteur présumé des faits, la victime peut demander à être assistée par un avocat.

• L’indemnisation du préjudice : L’auteur de l’infraction est responsable de l’indemnisation du préjudice subi par la victime. Si ce dernier est insolvable, la victime peut se tourner vers les fonds de garantie.