LE DIVORCE

Une procédure repensée pour plus de simplicité

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce a été profondément modifiée afin de la rendre plus fluide et plus rapide. L’intervention d’un avocat reste indispensable dès l’engagement de la procédure, garantissant ainsi la défense de vos intérêts.

Désormais, le divorce suit une phase unique, supprimant ainsi l’ancienne phase de conciliation. Pour les divorces introduits avant cette date, l’ancienne procédure demeure applicable, sauf en cas de désistement d’instance.

La compétence du juge

Le divorce relève de la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire. La juridiction compétente est celle du lieu de résidence des enfants communs. En l’absence d’enfants, il s’agit du tribunal du domicile du défendeur. Par exemple, si vous habitez la métropole lilloise, le tribunal compétent sera celui de Lille. Toutefois, un avocat peut intervenir devant toute juridiction en France, directement ou par le biais d’un avocat postulant.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le divorce par consentement mutuel, une procédure spécifique, un autre article y est consacré.

Les grandes étapes de la nouvelle procédure

1. Saisine du juge

Le recours à un avocat est désormais obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure. La saisine du juge se fait après la fixation d’une date d’audience d’orientation et de mesures provisoires (AOMP), par l’un des moyens suivants :

• Requête conjointe : si les deux époux sont d’accord pour divorcer et en acceptent le principe.

• Assignation : si un seul des époux initie la procédure en faisant délivrer l’acte par huissier à l’autre partie.

La requête initiale en divorce a été supprimée, ce qui simplifie l’introduction de l’instance.

2. En cas d’urgence

Il est possible d’obtenir une audience anticipée si la situation l’exige. Dans ce cas, l’autre époux est cité à jour fixe afin qu’une audience d’orientation et de mesures provisoires soit tenue rapidement.

En présence de violences conjugales, une procédure spécifique, l’ordonnance de protection, peut être mise en place pour garantir la sécurité du conjoint victime et des enfants.

Contenu de l’acte introductif d’instance

L’acte introductif de divorce traite de deux aspects :

• Les mesures provisoires : jouissance du domicile conjugal, pension alimentaire, organisation de la résidence des enfants...

• Le divorce en lui-même : fondement juridique et conséquences patrimoniales.

Le fondement du divorce peut être mentionné dès l’assignation uniquement dans les cas suivants :

• Altération définitive du lien conjugal (au moins un an de séparation à la date de l’assignation).

• Divorce accepté (accord des deux époux sur le principe du divorce).

Pour un divorce pour faute ou si l’altération du lien conjugal n’est pas encore acquise, la mention du fondement ne peut intervenir que dans les conclusions du demandeur. Le défendeur ne peut pas soulever ce point avant lui.

L’audience d’orientation et de mesures provisoires

Lors de cette audience, le juge peut entendre les avocats en l’absence des époux. Toutefois, si leur présence est jugée nécessaire, il pourra les convoquer.

Les principales étapes de cette audience sont :

• Examen des mesures provisoires demandées.

• Fixation du calendrier procédural.

• Orientation de l’affaire : mise en état judiciaire, adoption d’une convention de procédure participative ou clôture si le dossier est en état d’être jugé.

La décision prise lors de cette audience reste susceptible d’appel dans un délai de 15 jours après sa notification.

Une procédure plus rapide et mieux adaptée

Les évolutions majeures de la réforme pour les époux sont :

• Avocat obligatoire pour chacun.

• Suppression de l’audience obligatoire de conciliation.

• Délai réduit à un an pour l’altération du lien conjugal.

• Gain de temps global dans la procédure.

Toutefois, les fondements du divorce demeurent inchangés :

• Divorce pour faute : lorsque l’un des époux a commis des faits graves rendant la vie commune intolérable (preuves nécessaires).

• Divorce pour altération définitive du lien conjugal : un an de séparation prouvé.

• Divorce accepté : accord mutuel sur le principe, sans débat sur les causes.

Possibilité d’un accord en cours de procédure

À tout moment, les époux peuvent décider de modifier le cadre de leur divorce en optant pour un divorce par consentement mutuel ou en acceptant le principe du divorce. Votre avocat vous accompagnera dans ces choix, en fonction de l’évolution de votre situation.