Protéger le droit à l’image des enfants : ce que dit la loi

Publier une photo de son enfant sur les réseaux sociaux peut sembler anodin. Pourtant, cela engage un droit fondamental : le droit à l’image.

Ce droit fait partie du respect de la vie privée, garanti par l’article 9 du Code civil.

Lorsqu’il s’agit d’un mineur, ce droit mérite encore plus d’attention.

Un droit à manier avec prudence

Aujourd’hui, un enfant apparaît en moyenne sur plus de 1 000 photos en ligne avant l’âge de 13 ans. La plupart du temps, ce sont les parents eux-mêmes qui publient ces images. Mais ce partage n’est pas sans risque : des clichés apparemment innocents peuvent être récupérés et détournés, notamment sur des plateformes malveillantes.

En plus du risque d’atteinte à la sécurité, la question du consentement de l’enfant se pose : est-il d’accord pour être exposé sur internet ? Peut-on parler de souvenirs de famille quand ces souvenirs sont rendus publics ?

Ce que dit la loi

Depuis le 19 février 2024, une nouvelle loi est venue encadrer plus clairement le droit à l’image des enfants. Désormais, les parents doivent prendre ensemble la décision de publier (ou non) une photo de leur enfant. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui peut trancher.

La loi rappelle également que l’enfant doit être associé à cette décision, selon son âge et sa maturité.

Publier une photo de son enfant, ce n’est pas un geste anodin : c’est un acte juridique qui engage sa vie privée.

Quelles conséquences en cas d’abus ?

Si un parent publie des images sans l’accord de l’autre, ou si l’enfant devenu majeur estime que sa vie privée a été bafouée, des poursuites sont possibles. L’article 226-1 du Code pénal prévoit jusqu’à un an de prison et 45 000 € d’amende en cas d’atteinte à l’intimité de la vie privée.

Des parents ont déjà été condamnés à retirer des images, voire à verser des dommages et intérêts.

Un changement de mentalité

Cette loi marque une évolution : l’enfant n’est plus seulement vu comme un objet de droit, mais comme un sujet à part entière, dont l’image mérite le même respect que celle de tout adulte. Elle invite à plus de vigilance, de dialogue et de respect au sein de la cellule familiale.

Vous êtes confronté à un désaccord sur la publication de photos de votre enfant ? Vous avez besoin d’être conseillé(e) ou représenté(e) ?

Maître PARMENTIER CHEBARO, avocat à Sains-en-Gohelle, vous accompagne et vous conseille pour faire valoir vos droits.