La CRPC : particularités et déroulement

Régie par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale, la comparution sur reconnaissance de culpabilité (ou CRPC), est une procédure permettant de traiter rapidement certains délits dès lors que le prévenu reconnaît les faits reprochés. Elle repose sur une proposition de peine formulée par le Procureur de la République, que le mis en cause peut accepter ou refuser.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour garantir le respect des droits du prévenu.

Quelles sont les infractions concernées ?

Cette procédure s’applique à de nombreux délits, à l’exception notamment :

• Des homicides volontaires,

• Des infractions commises par des mineurs,

• Des délits de presse,

• Des délits politiques,

• Des atteintes volontaires ou involontaires à l’intégrité des personnes et des agressions sexuelles lorsque la peine encourue dépasse cinq ans d’emprisonnement.

En dehors de ces cas d'exclusions, tout majeur poursuivi pour un délit éligible peut sur demande de son avocat ou sur proposition du Parquet, bénéficier de la CRPC.

Comment se déroule la CRPC ?

La procédure de CRPC se déroule suivant deux phases : la phase dite "parquet" et la phase d'homologation.

1. La comparution devant le Procureur de la République :
   

• Le prévenu est convoqué pour être entendu sur les faits et se voir proposer une peine.

• Il peut demander un entretien avec son avocat avant d’accepter ou de refuser la proposition.

• Un délai de réflexion de 10 jours peut être sollicité.

2. L'homologation par un Juge :
   

• Si le prévenu accepte la peine, l’accord est soumis à un juge pour validation.

• Une fois homologuée, la décision a la même valeur qu’un jugement de condamnation.

• En cas de refus d’homologation ou de rejet de la proposition par le prévenu, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.

Que risque le prévenu en CRPC ?

Le Procureur de la République peut proposer au prévenu plusieurs types de peines :

• Une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans, sans excéder la moitié de la peine encourue, avec ou sans sursis,

• Une amende ne pouvant dépasser le montant légalement prévu, assortie ou non d’un sursis,

• D’autres mesures alternatives selon le cas (stage de sensibilisation, travaux d'intérêt général).

La CRPC est une procédure rapide, mais elle implique une reconnaissance des faits et une acceptation des sanctions.

L’accompagnement par un avocat est donc essentiel pour évaluer les conséquences juridiques et stratégiques avant toute décision.