La pension alimentaire en cas de séparation

Les parents ont une obligation légale d’assurer l’entretien et l’éducation de leurs enfants, même après une séparation ou un divorce. Cette obligation repose sur l’article 371-2 du Code civil, qui impose à chacun d’eux de contribuer aux besoins quotidiens de leur enfant selon leurs ressources respectives.

Dans le cadre d’une séparation, cette contribution prend souvent la forme d’une contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant (pension alimentaire), versée par le parent n’ayant pas la résidence principale des enfants à celui qui en assume la charge. Cette pension permet de couvrir une partie des frais liés à l’entretien des enfants, notamment l’alimentation, l’habillement, les frais de scolarité et les dépenses diverses de loisirs.

En cas de résidence alternée, le versement d’une pension alimentaire n’est pas systématique. Toutefois, lorsque les revenus des parents sont significativement déséquilibrés, une pension peut être imposée par le juge afin de garantir un niveau de vie équilibré à l’enfant chez chacun de ses parents.

1. Comment est déterminé le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est fixé soit par un accord entre les parents, formalisé dans une convention homologuée par le juge, soit par une décision du juge aux affaires familiales (JAF) en cas de désaccord.

Le JAF prend en compte plusieurs critères pour fixer la pension alimentaire :

• Les ressources et charges du parent débiteur (celui qui doit verser la pension),

• Les besoins spécifiques de l’enfant, en fonction de son âge, de son mode de vie et de ses éventuels besoins particuliers (santé, études, activités extra-scolaires…),

• Un barème indicatif, mis à jour chaque année, servant de référence pour déterminer le montant de la pension en fonction des revenus du parent débiteur et du nombre d’enfants à charge.

Toutefois, certains frais exceptionnels ne sont pas inclus dans le montant de la pension et doivent être assumés en sus par les deux parents. Il peut s’agir, par exemple, des frais médicaux non remboursés, des frais de scolarité élevés, ou des activités extrascolaires coûteuses. Ces frais doivent alors être partagés entre les parents selon des modalités définies entre eux ou par le juge.

Par ailleurs, dans certains cas, plutôt que de verser une somme fixe, la pension alimentaire peut être remplacée par une prise en charge directe de certaines dépenses, comme le paiement du loyer d’un logement étudiant, ou des frais de scolarité directement à l’établissement.

2. Quel est le sort de la pension alimentaire pour l'enfant majeur ?

Le versement d’une pension alimentaire ne cesse pas automatiquement lorsque l’enfant atteint sa majorité. Un enfant majeur peut continuer à en bénéficier tant qu’il ne dispose pas d’une autonomie financière suffisante.

Ainsi, le parent débiteur doit poursuivre le paiement de la pension dans les cas suivants :

• L’enfant poursuit des études supérieures,

• Il est en recherche d’emploi et ne perçoit pas de revenus suffisants,

• Il est atteint d’un handicap ou d’une maladie qui l’empêche de subvenir à ses besoins,

• Il réside toujours chez l’un de ses parents et n’a pas de ressources stables.

Toutefois, le versement de la pension alimentaire n’est pas inconditionnel. Le parent débiteur peut demander au juge la suppression ou la révision du montant de la pension si l’enfant ne justifie pas de démarches actives pour acquérir son autonomie (par exemple, s’il abandonne ses études sans projet professionnel).

Dans certains cas, le paiement de la pension peut être versé directement à l’enfant majeur plutôt qu’au parent chez qui il réside, notamment s’il vit seul et assume lui-même ses charges.

3. Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Lorsqu’un parent débiteur cesse de verser la pension alimentaire, plusieurs recours sont possibles :

     a) Mise en demeure et recouvrement forcé

En premier lieu, le parent créancier (celui qui doit percevoir la pension) doit envoyer une mise en demeure au débiteur pour lui rappeler son obligation et exiger le paiement des sommes dues. Cette mise en demeure peut être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le débiteur ne régularise pas la situation, le parent créancier peut engager une procédure de recouvrement forcé via :

• Un huissier de justice, qui pourra procéder à une saisie sur salaire ou sur compte bancaire,

• Le Trésor public, qui peut intervenir pour récupérer les sommes impayées,

• Le juge aux affaires familiales, qui peut prononcer des sanctions à l’encontre du débiteur.

     b) Intervention de la CAF

Depuis plusieurs années, l’État a mis en place des dispositifs permettant de garantir le versement des pensions alimentaires. Ainsi, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peut intervenir pour assurer le recouvrement des sommes impayées.

Si le parent débiteur est dans l’incapacité de payer, la CAF peut verser au parent créancier une allocation de soutien familial (ASF), qui compense partiellement l’absence de pension alimentaire.

     c) L’intervention de l’ARIPA

Depuis le 1er mars 2022, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) a été mise en place pour faciliter la perception des pensions alimentaires en cas de divorce judiciaire. Cette agence peut agir pour récupérer directement les sommes dues auprès du parent débiteur.

4. Comment est fixée la pension alimentaire en cas de divorce ?

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les parents peuvent fixer ensemble le montant de la pension dans leur convention de divorce. Cette convention doit ensuite être homologuée par un notaire pour avoir une valeur juridique.

En revanche, dans le cadre d’un divorce contentieux, c’est le juge aux affaires familiales qui détermine la pension alimentaire en fonction des revenus et des charges de chaque parent.

Une fois la pension fixée, il est possible de demander une révision en cas de modification significative de la situation financière d’un des parents ou des besoins de l’enfant. Par exemple, une pension peut être augmentée si le parent débiteur voit ses revenus croître ou si les frais liés à l’enfant augmentent (poursuite d’études, soins médicaux…). À l’inverse, elle peut être réduite si le parent débiteur rencontre des difficultés financières justifiées.

Maître PARMENTIER CHEBARO vous assiste et vous accompagne pour :

• Obtenir la fixation d’une pension alimentaire adaptée aux besoins de votre enfant,

• Engager une procédure de recouvrement en cas d’impayés,

• Demander une révision du montant de la pension en fonction de l’évolution de la situation financière.