L’audition libre : Comprendre vos droits et obligations

L’audition libre permet aux forces de police d’entendre un suspect sans contrainte. La personne concernée peut quitter les locaux à tout moment. En cas de convocation, il est recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat compétent.

Que dit la loi ?

L’article 61-1 du Code de procédure pénale encadre cette procédure.

Par application de cet article, toute personne peut être entendue sous le régime de l'audition libre s'il existe des raisons plausibles laissant supposer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Est-il obligatoire de se présenter ?

Par principe, l'audition libre n'implique aucune obligation et repose sur le principe du volontariat, ce qui signifie qu’aucune contrainte n’est exercée pour s’y rendre.

Toutefois, en cas d’absence injustifiée, la personne concernée risque une mesure de garde à vue. Il est donc préférable de prévenir les autorités et, si nécessaire, de demander un report.

Quels sont vos droits durant une audition libre ?

Toute personne entendue bénéficie de plusieurs droits :

• Pouvoir quitter les locaux à tout moment ;

• Bénéficier de l'assistance d'un interprète dans la langue de son choix ;

• Bénéficier de l'assistance d'un avocat si l'infraction poursuivie est un crime ou un délit passible d'une peine d'emprisonnement ;

• Être informée de l’infraction présumée, de sa date et de son lieu supposé.

Comment se déroule l'audition libre ?

À votre arrivée, vous devrez présenter votre convocation (si vous en avez reçu une) et une pièce d’identité. L’agent de police vous informera de vos droits avant de recueillir des renseignements sur votre identité et votre situation personnelle.

Vous serez ensuite interrogé sur les faits reprochés. À tout moment, vous pouvez garder le silence. À l’issue de l’entretien, votre avocat pourra intervenir et soumettre des observations.

Dans certains cas, le policier contactera le procureur pour déterminer la suite de la procédure. Vous pourrez être autorisé à quitter les locaux immédiatement ou être recontacté ultérieurement.

Que se passe-t-il après une audition libre ?

Le procureur peut choisir d’engager des poursuites, d’opter pour une alternative pénale (ex. : composition pénale) ou de classer l’affaire sans suite.

Pourquoi être assisté d’un avocat ?

Bien que non obligatoire, la présence d’un avocat est vivement conseillée. Il vous guidera sur l’attitude à adopter, notamment sur l’opportunité de répondre aux questions ou d’exercer votre droit au silence. Il pourra aussi formuler des observations écrites et apporter des éléments justificatifs en votre faveur.

La question est toute autre dès lors qu'il s'agit de l'audition libre d'un mineur. Dans cette hypothèse, la présence de l'avocat est obligatoire.