Le divorce par consentement mutuel : Mode d'emploi

Régi par les articles 229-1 et suivants du Code civil, le divorce par consentement mutuel repose sur un principe fondamental : l'accord total des époux quant au divorce et ses conséquences.

Cette solution amiable évite un contentieux long et coûteux dès lors que les parties sont en phase sur tous les aspects du divorce, y compris la répartition des biens et les mesures concernant les enfants.

L'acccord préalable des époux : une nécessité

Avant d’entamer la procédure, il est impératif que les deux parties soient d’accord sur :

• Le principe du divorce : Aucun des époux ne doit s’y opposer ;

• Les modalités de la séparation : Cela inclut la gestion du patrimoine (partage des biens, prestation compensatoire), les effets du divorce sur les époux (usage du nom marital) ainsi que les dispositions relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite ou encore pension alimentaire).

Si un désaccord persiste sur un de ces points, un divorce par consentement mutuel devient impossible. Dans ce cas, il faudra opter pour une procédure judiciaire (divorce accepté, divorce pour faute ou divorce pour altération définitive du lien conjugal).

Une procédure désormais sans passage devant le juge

Depuis 2017, le divorce "amiable" ne nécessite plus l’intervention du juge aux affaires familiales, sauf circonstances particulières, par exemple si un des époux est sous tutelle ou curatelle, ou si un enfant mineur demande à être entendu.

Chaque conjoint doit être assisté par son propre avocat, lequel veille à la défense de ses intérêts.

Ensemble, les avocats rédigent une convention de divorce détaillant les engagements de chacun et la répartition des biens.

Une fois la convention finalisée, elle est envoyée aux époux, qui disposent alors d’un délai de réflexion incompressible de quinze jours avant de pouvoir la signer.

Validation et formalisation du divorce

Une fois la convention signée par les époux et leurs avocats, lors d'une réunion quadripartite, elle est transmise à un notaire dans un délai maximal de sept jours. Ce dernier s’assure de sa conformité et du respect du délai de réflexion avant de procéder à son enregistrement, ce qui officialise le divorce.

Conséquences financières et coût de la procédure

Le divorce par consentement mutuel est généralement plus économique qu’un divorce contentieux, son coût variant selon les honoraires des avocats et du coût d'enregistrement chez le notaire.

Si les époux rencontrent des difficultés financières, l’aide juridictionnelle peut être sollicitée pour couvrir tout ou partie des frais.

Un changement de procédure est-il possible en cours de route ?

Si, en cours de procédure, les époux ne parviennent plus à s’entendre sur les conséquences du divorce, il n’est pas possible de basculer automatiquement vers une procédure contentieuse. Il faudra alors abandonner le divorce par consentement mutuel et entamer une nouvelle procédure, impliquant un passage devant le juge.

Effet du divorce et opposabilité aux tiers

Le divorce est officiellement acté dès l’enregistrement de la convention chez le notaire. Cependant, il ne sera opposable aux tiers qu’une fois les formalités de transcription réalisées sur les actes d’état civil.

Conclusion

Opter pour un divorce par consentement mutuel permet une séparation plus rapide et moins conflictuelle, à condition que les époux trouvent un terrain d’entente sur tous les aspects de leur rupture. Un accompagnement juridique adapté reste indispensable pour garantir la sécurité juridique de cette démarche et anticiper d’éventuelles difficultés.